Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (" CGV ") du site de commerce électronique www.myminifitness.com appartenant à la société MINIFITNESS.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes réalisées par MINIFITNESS - 11B Quai Perrache à Lyon (69) (" le Vendeur ") auprès d'acheteurs non professionnels (" les Clients "), désireux d'acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (" les Produits ") sur le site Internet www.myminifitness.com.

Avant de passer commande, le Client doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits (spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité des Produits).Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de mettre en œuvre la procédure de commande en ligne.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés en dehors de l'Union Européenne et des DOM-TOM, des droits de douane et autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 2 - Arrêté

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il souhaite commander, selon le processus de commande suivant :

-Sélection des Produits : Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander et l'ajoute au panier.

-Récapitulatif de la commande : Le Client vérifie sa commande tout en conservant la possibilité de supprimer le(s) Produit(s) sélectionné(s). Pour confirmer sa commande, le Client clique sur le bouton "Commander".

-Connexion : Le Client remplit le formulaire d'identification mis à sa disposition et indique les informations demandées (nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe). Pour valider le contenu, le Client clique sur le bouton "Enregistrer".

-Adresse : Le Client confirme son adresse de livraison et de facturation et valide en cliquant sur le bouton "Commander".

-Livraison : Le Client prend connaissance de son mode de livraison à l'adresse qu'il a indiquée. En validant son mode de livraison, le Client doit accepter les CGV en cochant la case "J'ai lu les CGV et j'y adhère sans réserve".

-Paiement : Le Client choisit le mode de paiement et valide ce mode en passant à l'étape suivante.-Redirection vers le site de la banque pour le paiement sécurisé : Le Client indique les coordonnées bancaires nécessaires au paiement et correspondant au mode de paiement choisi. Une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans les vingt-quatre heures à sa banque. En cas de paiement par PAYPAL, le montant des achats effectués par le Client sera immédiatement débité de son compte PAYPAL. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

- Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un courrier électronique récapitulant le contenu de sa commande. Ce document constitue la preuve officielle de la commande et le Client doit le conserver.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée sur le site www.myminifitness.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Article 3 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes), et TTC (toutes taxes comprises). Les prix tiennent compte des éventuelles remises qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas toujours les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui peuvent être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, incluant ces frais.

Une facture est émise par le Vendeur et adressée au Client, directement disponible sur son compte client.

Article 4 - Conditions de paiement - Transfert de propriété - Transfert de risques

Le client reconnaît être pleinement habilité à utiliser sa carte de crédit ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande. Par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site " Stripe ". Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.myminifitness.com. Le paiement par carte de crédit est donc parfaitement sécurisé. La commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire.

Par Paypal : Le client garantit que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de la commande passée sur le site.

Par Paypal : Le client garantit que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants permettant de couvrir les coûts résultant de la commande passée sur le site.

Article 5 - Livraisons

Généralités :

Les produits achetés sur le site du Vendeur sont livrés uniquement en France métropolitaine et dans l'Union européenne. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de la commande (et parfois aux délais de fabrication).

Livraison et réclamations :

Seules les livraisons en France métropolitaine et dans l'Union européenne sont possibles (contacter le service client pour les autres lieux de livraison). Les colis sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client. Si les produits proviennent de fabricants différents, les produits commandés peuvent être livrés en plusieurs fois et à des dates différentes.

En cas d'adresse incomplète, d'adresse erronée, de refus du colis par le destinataire, d'absence du Client à la réception, ou de défaut d'information entraînant une impossibilité de livrer le(s) produit(s) au destinataire en temps voulu, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de la date limite de livraison. Si ce défaut d'information ou l'absence du client lors de la livraison entraîne une seconde livraison, le Vendeur demandera au Client de régler les frais correspondant à cette seconde livraison.

En cas d'absence du destinataire, le Vendeur ne peut être tenu responsable de la qualité finale de la livraison.

Réception de la commande :

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité et l'état des produits livrés conformément à sa commande. Il doit émettre des réserves auprès du transporteur s'il constate que le colis est endommagé. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de litige avec un colis non conforme du fait du transporteur. Ils disposent d'un délai de quarante-huit heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique au service client du vendeur (contact@myminifitness.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 6 - Droit de retrait

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision du Client de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par simple envoi d'un email à : contact@myminifitness.com. Cet email doit comporter le numéro de facture, l'intitulé exact du ou des Produits faisant l'objet de cette rétractation, et doit être accompagné de la facture en pièce jointe.

Le délai de quatorze jours pour retourner les Produits faisant l'objet de cette rétractation court à compter de l'envoi d'un accusé de réception au client par le Vendeur.

Cet accusé de réception indiquera l'adresse ou les adresses du ou des fabricants pour le retour des produits retournés.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange sous réserve de disponibilité chez le(s) Fabricant(s) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Fabricant, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 7 - Responsabilité du vendeur - Garantie

Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier électronique (contact@myminifitness.com), de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze jours (14) à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de quatorze jours (14) à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :- Non-respect de la législation, qu'il appartient au client de vérifier.En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du client, ainsi qu'en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.

Article 8 - Protection des données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, entre autres. Elles pourront être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, qui peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, etc.

Article 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en français.

Article 11 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Articles 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et l'obligation de payer les Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.